Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 8 décembre 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)Modification du 18 novembre 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges1 est modifiée comme suit: 1. Les annexes 1, 2, 4, 5, 7, 11, 12 et 15 sont remplacées par les versions ci-jointes. 2. Les annexes 3, 6, 8, 9, 13, 14 et 18 sont modifiées conformément aux textes ci-joints. II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010. 18 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova 1 RS 613.21 2009-1701 6207 Péréquation financière et compensation des charges RO 2009 Annexe 6 (art. 18 à 20) Revenu déterminant des personnes morales jouissant d'un statut fiscal spécial Ch. 3, 4 et 6 3. Valeur des paramètres pour l'année de référence 2010 Paramètre Valeur 03c0 0.17 TDBG 0.085 SSTV 0.3 03c9 0.5 4. Facteurs bêta de l'année de référence 2010 Facteur de base 03b2* Facteur de majoration Facteur 03b2 sociétés holding 0.0 % 2.4 % 2.4 % sociétés de domicile 5.0 % 2.3 % 7.3 % sociétés mixtes 15.0 % 2.0 % 17.0 % Péréquation financière et la compensation des charges RO 2009 6. Valeurs cantonales pour l'année de référence 2010 (années de calcul 2004, 20...Voir le contenu complet de ce document
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