Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010 › Unique
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Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)Modification du 10 novembre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges1 est modifiée comme suit: 1. Les annexes 1, 2, 4, 5, 7, 11, 12 et 15 sont remplacées par les versions ci-jointes. 2. Les annexes 3, 6, 8, 9, 13, 14 et 18 sont modifiées conformément aux textes ci-joints. II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011. 10 novembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova 1 RS 613.21 Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)Modification du 10 novembre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges1 est modifiée comme suit: 1. Les annexes 1, 2, 4, 5, 7, 11, 12 et 15 sont remplacées par les versions ci-jointes. 2. Les annexes 3, 6, 8, 9, 13, 14 et 18 sont modifiées conformément aux textes ci-joints. II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011. 10 novembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova 1 RS 613.21 Péréqu...Voir le contenu complet de ce document
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