Ordonnance sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 19 décembre 2006 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses
Ordonnance sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses
du 29 novembre 2006 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance règle la perception d'émoluments au titre des prestations fournies par les représentations diplomatiques et consulaires suisses, y compris celles des points d'appui à l'exportation qui leur sont rattachés, ainsi que le remboursement des débours de l'unité administrative du Département féd...Voir le contenu complet de ce document
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