Ordonnance réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques (Ordonnance sur les émoluments de la CFB, Oém-CFB)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 19 décembre 2006 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques (Ordonnance sur les émoluments de la CFB, Oém-CFB)
Ordonnance réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques
(Ordonnance sur les émoluments de la CFB, Oém-CFB) Modification du 22 novembre 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 2 décembre 1996 sur les émoluments de la CFB1 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 23octies de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)2, Art. 1, al. 1 1 La Commission fédérale des banques (commission des banques) perçoit des émoluments des per...Voir le contenu complet de ce document
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