Message relatif à la modification du code pénal dans sa version du 13 décembre 2002 et du code pénal militaire dans sa version du 21 mars 2003

Extrait

---

Message relatif à la modification du code pénal dans sa version du 13 décembre 2002 et du code pénal militaire dans sa version du 21 mars 2003

05.060

Message

relatif à la modification du code pénal dans sa version du 13 décembre 2002 et du code pénal militaire

dans sa version du 21 mars 2003

du 29 juin 2005

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de les approuver, les présents projets visant, pour l'un, à modifier a posteriori certaines dispositions du code pénal du 13 décembre 2002, qui n'est pas encore entré en vigueur, ainsi que, pour l'autre, à apporter les modifications correspondantes au code pénal militaire du 21 mars 2003.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

29 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Les Chambres fédérales ont adopté, le 13 décembre 2002, une vaste modification de la partie générale du code pénal et, le 21 mars 2003, une modification, en grande partie analogue, du code pénal militaire. Le Conseil fédéral n'a pas encore mis ces modifications en vigueur, avant tout pour laisser aux cantons le temps de procéder aux préparatifs nécessaires.

Par la suite, des voix se sont élevées, principalement dans les milieux de la pour-suite pénale et de l'exécution des peines, pour critiquer certaines dispositions du code pénal révisé et pour exiger qu'elles soient modifiées. Le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a ordonné un examen approfondi de ces demandes.

Cette entreprise est à l'origine du présent projet de loi proposant la modification de quelques dispositions du code pénal révisé et - lorsque des dispositions analogues y figurent - du code pénal militaire.

Le nouveau système de peines et de mesures reste largement inchangé. Les corrections proposées ici peuvent être réparties en deux séries:

L'une a trait à des modifications ponctuelles dans les domaines des peines (art. 42, al. 4, nCP), de l'exécution des peines et des mesures (art. 90 et 91 nCP), ainsi que des dispositions régissant le casier judiciaire (art. 369, al. 4 et 6, ch. 3 des dispositions transitoires).

L'autre série concerne des modifications d'une plus grande portée des dispositions régissant les mesures et, en particulier, la nouvelle forme de l'internement. Les points centraux sont ici l'extension de la liste des infractions pouvant donner lieu à un internement (art. 64, al. 1, nCP) et la nouvelle disposition sur la possibilité d'ordonner un internement a posteriori (art. 65 nCP).

4426

Table des matières

Condensé 4426

1 Présentation de l'objet 4429

1.1 Contexte 4429

1.1.1 La modification du code pénal du 13 décembre 2002 et du code

pénal militaire du 21 mars 2003 4429

1.1.2 Critiques a posteriori et demandes de modifications 4429

1.1.3 Rapport du groupe de travail «internement» 4430

1.1.4 Nécessité de modifier les sanctions dans le domaine de la

délinquance de masse 4431

1.2 Procédure de consultation 4431

1.2.1 Projets soumis à consultation 4431

1.2.1.1 Première série: droit régissant les mesures 4431

1.2.1.2 Seconde série: peine pécuniaire avec sursis, exécution

des peines et des mesures, dispositions régissant le casier judiciaire 4432

1.2.2 Résultats des procédures de consultation 4433

1.2.2.1 Première série 4433

1.2.2.2 Seconde série 4434

2 Commentaire des différentes dispositions 4435

2.1 Cumul d'une peine assortie d'un sursis et d'une peine pécuniaire ou

d'une amende sans sursis (art. 42, al. 4, nCP et 36, al. 4, nCPM) 4435

2.1.1 Introduction 4435

2.1.2 Problèmes de «délimitation» («Schnittstellenproblematik»)

dans le droit actuel 4436

2.1.3 Le système des peines dans la nouvelle partie générale du CP 4436

2.1.4 Effets sur les problèmes de délimitation 4438

2.1.5 Critique de la praticabilité des variantes susmentionnées 4440

2.1.6 Affaires se prêtant à un traitement en série 4441

2.1.7 Propositions de modification 4441

2.1.7.1 Cumul d'une peine assortie du sursis et d'une peine

pécuniaire sans sursis 4441

2.1.7.2 Cumul d'une peine assortie du sursis et d'une peine

pécuniaire avec sursis 4442

2.1.7.3 Cumul d'une peine assortie du sursis et d'une amende sanctionnant une contravention 4442

2.1.7.4 Précision ou extension des conditions au sursis partiel à l'exécution 4444

2.1.7.5 Modification analogue du code pénal militaire du 21 mars

2003 (art. 36, al. 4, nCPM) 4445

2.2 Internement 4445

2.2.1 Infractions donnant lieu à l'internement (art. 64, al. 1, nCP) 4445

2.2.2 Libération de l'exécution de la peine et début de l'internement

ou du traitement institutionnel (art. 64, al. 2 et 3, et 64b,

al. 1 et 2, nCP) 4448

2.2.3 Internement ordonné ultérieurement (art. 65 nCP) 4449

2.2.3.1 En général 4449

2.2.3.2 Effet rétroactif (disposition transitoire, ch. 2, al. 1) 4451

2.3 Exécution des peines et des mesures 4453

2.3.1 Evaluation par les commissions cantonales spéc...

Voir le contenu complet de ce document

---