Code pénal suisse. Code pénal militaire. (Prescription de l'action pénale)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 24 septembre 2002 › Unique › Code
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(Prescription de l'action pénale) Modification du 22 mars 2002L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des aff...Voir le contenu complet de ce document
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