Révision du droit pénal de la corruption (Modification du code pénal et du code pénale militaire)

Extrait

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Révision du droit pénal de la corruption (Modification du code pénal et du code pénale militaire)

Délai référendaire: 20 avril 2000

Révision du droit pénal de la corruption

(Modification du code pénal suisse et du code pénal militaire)

Modification du 22 décembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 123 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 avril 19991;

arrête:

I

Les lois suivantes sont modifiées comme suit:

1. Code pénal2

Préambule

...

vu l'art. 64bis de la c...

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