Révision du droit pénal de la corruption (Modification du code pénal et du code pénale militaire)

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Révision du droit pénal de la corruption (Modification du code pénal et du code pénale militaire)

Révision du droit pénal de la corruption Projet (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 64bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 avril 19991;

arrête:

Les lois suivantes sont modifiées comme suit:

1. Code p...

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