Code pénal suisse (Casier judiciaire informatisé)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 28 décembre 1999 › Unique › Code
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Code pénal suisse
(Casier judiciaire informatisé)Modification du 18 juin 1999L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19971,arrête:ILe code pénal suisse2 est modifié comme suit:Art. 3591L'Office fédéral de la police gère, en collaboration ave...Voir le contenu complet de ce document
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