Echange de notes des 22 décembre 2004/4 et 29 mars 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis concernant la transmission de données relatives aux passagers aériens (Passenger Name Record, PNR) par des compagnies aériennes à des autorités étrangères (avec annexe)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 14 février 2006 › Unique › Echange

Relié comme:

Extrait

Echange de notes des 22 décembre 2004/4 et 29 mars 2005

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis concernant la transmission de données relatives aux passagers aériens (Passenger Name Record, PNR) par des compagnies aériennes à des autorités étrangères

Entré en vigueur le 29 mars 2005

Traduction1

Ambassade des Etats-Unis d'Amérique Berne, Suisse

Berne, le 22 décembre 2004

L'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et elle a l'honneur de lui transmettre la Déclaration d'engagement du Département de la sécurité intérieure des Etats-Unis (Bureau des douanes et de la protection des frontières) relative aux données de dossier passagers (Passenger Name Record data) relevées sur les vols entre les Etats-Unis et la Suisse. Nous partons de l'idée que cette Déclaration permettra au Conseil fédéral suisse de prendre rapidement une décision qui autorise les compagnies aériennes à fournir les données de dossier passagers au Bureau des douanes et de la protection des frontières en conformité avec la loi suisse.

Les Etats-Unis se réjouissent de poursuivre l'étroite coopération de nos pays en matière de sécurité aérienne.

Nous saisissons cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l'assurance de notre plus haute considération.

RS 0.748.710.933.6

Transmission de données relatives aux passagers aériens. RO 2006 Echange de notes avec les Etats-Unis d'Amérique

de plus amples informations concernant les procédures d'introduction de demandes relevant de la loi sur la liberté de l'information, voir la section 103.5 du titre 19 du code des réglementations fédérales. Face aux demandes qui émanent des personnes elles-mêmes concernées, le CBP n'invoquera pas le fait qu'il considère normalement les données de PNR comme des informations confidentielles à caractère personnel s'agissant des passagers, ou relevant du secret commercial dans le cas des compagnies aériennes, pour refuser la transmission des données de PNR aux personnes concer...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés