Feuille Fédérale num. 9, 3 mars 2009 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Ne pas discriminer les travailleurs âgés. Modification de la loi sur le libre passage. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
07.436 Initiative parlementaire Ne pas discriminer les travailleurs âgés Modification de la loi sur le libre passage Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 14 janvier 2009 Madame la Présidente,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d'une modification de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance profession-nelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP), que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter l...Voir le contenu complet de ce document
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