Initiative parlementaire. Révision partielle de la loi sur les stupéfiants. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

Extrait

---

Initiative parlementaire. Révision partielle de la loi sur les stupéfiants. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

05.470

Initiative parlementaire

Révision partielle de la loi sur les stupéfiants

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

du 4 mai 2006

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de révision de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), rapport que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis, conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement.

La commission propose d'adopter le présent projet.

4 mai 2006 Pour la commission:

Le président, Pierre Triponez

Condensé

Le 14 juin 2004, la dernière révision de la loi sur les stupéfiants (LStup)1 s'est heurtée à une seconde décision de non-entrée en matière prise par le Conseil national. L'échec de ce projet s'explique avant tout par la controverse liée au cannabis. La révision partielle de la LStup2 soumise ici englobe les éléments du projet rejeté susceptibles de réunir une majorité aux Chambres. La problématique du cannabis est, dans une large mesure, ignorée.

La politique des quatre piliers a été mise en place par la Confédération en réponse aux problèmes croissants liés à la drogue observés au cours des années 90. Aujourd'hui, le modèle des quatre piliers - prévention, thérapie, réduction des risques et répression - représente une stratégie globale et équilibrée largement acceptée par les milieux politiques et la population. La présente révision partielle vise à consolider la politique des quatre piliers de la Confédération sur le plan légal, notamment en inscrivant définitivement dans la loi le traitement avec prescription d'héroïne ainsi que les mesures de réduction des risques (institutions dites «à bas seuil» d'accessibilité pour personnes toxicodépendantes, par exemple distribution de seringues à titre de prévention du VIH/sida et locaux d'injection).

Le projet a pour but de protéger la jeunesse et de renforcer les mesures de prévention. Il s'agit également d'encourager le signalement précoce des jeunes particulièrement exposés, de leur offrir une prise en charge adéquate et de punir plus sévèrement la remise de stupéfiants à des mineurs.

Par ailleurs, le rôle de la Confédération dans la coordination des efforts en matière de drogue doit être renforcé dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques, afin de garantir une qualité uniforme à l'échelle nationale des diverses mesures prises.

En outre, il s'agit de rendre possible - à des conditions bien définies - la prescription médicale de produits du cannabis, par exemple pour soulager la douleur ou les crampes dont souffrent les personnes atteintes de sclérose en plaques. De nombreuses études ont en effet prouvé l'efficacité de produits du cannabis dans ce domaine.

La révision partielle est compatible avec le droit international.

La mise en oeuvre de la révision partielle entraînerait pour la Confédération des dépenses supplémentaires d'un peu plus d'un million de francs par année seulement. Les cantons devant adapter ou élargir les structures destinées à la réduction des risques et à la thérapie et, éventuellement, améliorer le signalement des personnes particulièrement exposées, devront s'attendre à une légère augmentation de leurs coûts.

1 FF 2001 3537

2 RS 812.121

8142

Table des matières

Condensé 8142

Liste des abréviations 8146

1 Genèse du projet 8147

2 Grandes lignes du projet 8148

2.1 Evolution de la politique en matière de drogue 8148

2.1.1 Problématique de la drogue et évolution en Suisse 8148

2.1.2 Evolution de la politique internationale 8149

2.1.2.1 Conventions de l'ONU 8149

2.1.2.2 Utilisation du cannabis à des fins médicales 8150

2.1.2.3 Thérapie avec prescription d'héroïne 8152

2.1.3 La politique des quatre piliers aujourd'hui 8153

2.2 Principaux motifs de la révision 8154

2.3 Points forts de la révision 8155

2.3.1 Intégration dans la loi du modèle des quatre piliers 8155

2.3.2 Protection de la jeunesse et prévention 8156

2.3.3 Assise légale définitive pour le traitement avec prescription

d'héroïne 8156

2.3.4 Renforcement du rôle de la Confédération 8157

2.3.5 Utilisation du cannabis à des fins médicales 8157

2.3.6 Evaluation 8158

2.4 Minorité pour la non-entrée en matière 8158

3 Commentaire article par article 8158

3.1 Articulation de la loi 8158

3.1.1 But et objet (art. 1) (nouveau) 8158

3.1.2 Modèle des quatre piliers (art. 1a) (nouveau) 8160

3.1.3 Lien avec la loi sur les produits thérapeutiques (art. 1b) (nouveau) 8160

3.1.4 Définitions (art. 2) 8160

3.1.5 Liste (art. 2a) 8161

3.1.6 Règles applicables aux substances psychotropes

(art. 2b) (nouveau) 8161

3.1.7 Précurseurs et adjuvants chimiques (art. 3) 8162

3.1.8 Laboratoire de référence (art. 3a) 8162

3.1.9 Chapitre 1a (nouveau) Prévention, thérapie et réduction des

risques 8162

...

Voir le contenu complet de ce document

---