Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (financement hospitalier)

Extrait

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Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (financement hospitalier)

04.061

Message

concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (financement hospitalier)

du 15 septembre 2004

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons, par le présent message, une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, en vous proposant de l'approuver.

Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:

2002 P 01.3049 Médecine de pointe. Réduire les surcapacités par l'octroi de licences (N 30.9.02, Zäch)

2001 P 01.3604 Financement hospitalier à caractère moniste. Rapport

(N 14.12.01, Zäch)

2002 M 02.3170 Définir une planification pour la médecine de pointe (E 19.9.02; N 1.3.04, Frick)

2002 P 02.3674 Rapport sur une gestion «moniste» par la Confédération

(N 21.3.03, Zisyadis)

2002 P 02.3750 Modélisation de la planification hospitalière (N 21.3.03, Rossini)

2003 P 03.3042 Création de régions destinées à couvrir les besoins en soins hospitaliers. Examen effectué par le Conseil fédéral

(N 20.6.03, Wirz von Planta)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

15 septembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Par le message du 18 septembre 2000 (FF 2001 693 ss), le Conseil fédéral a soumis une proposition de révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) dans le domaine du financement hospitalier. Après trois ans de discussions au Parlement, le projet a été rejeté par le Conseil national le 17 décembre 2003. Les modifications visant à une nouvelle réglementation du financement hospitalier n'ayant pratiquement pas été contestées, le Conseil fédéral reprend ce projet en l'adaptant, selon les nécessités, à l'évolution de la situation. Il a renoncé par exemple à la notion de traitement semi-hospitalier et a tenu compte des résultats du rapport d'expert sur des modèles de financement moniste. Les grandes orientations restent toutefois inchangées: la révision de la loi vise à éliminer les imprécisions qui perturbent le fonctionnement du système et à appliquer de manière cohérente les principes inscrits dans la loi. La répartition du financement entre les assureurs et les cantons sera fixée dans la loi afin que la responsabilité des partenaires financiers soit fixée sans ambiguïté. Le financement sera lié aux prestations dans une optique d'accroissement de la transparence et d'incitation à une plus grande efficience. La planification devra en outre tenir compte de toutes les prestations soumises à cette loi et garantir à toutes les personnes assurées, qu'elles aient ou non contracté une assurance complémentaire, la couverture des besoins en soins.

Les conditions pour l'estimation des conséquences financières des modifications législatives ont changé, et ce notamment pour les cantons. La cause en est une décision du Tribunal fédéral des assurances dans laquelle celui-ci confirme l'obligation des cantons de participer aux coûts du traitement des assurés complémentaires dans les hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics également à l'intérieur du canton. Parce que la mise en oeuvre complète et immédiate de cette décision aurait occasionné aux cantons des charges financières considérables, le Parlement a édicté la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie, qui prévoit l'augmentation par étapes des participations cantonales. La charge financière supplémentaire pour les cantons résultant du passage à un système de financement des prestations dual-fixe, telle qu'elle avait été estimée à l'époque, est aujourd'hui en partie déjà supportée par ces derniers. Bien que les modifications de loi proposées par le Conseil fédéral en matière de financement hospitalier et de planification hospitalière dans les deux projets se distinguent seulement par quelques détails, les conséquences financières attendues du présent projet ne peuvent pas être comparés avec celles qui ont été prédites en l'an 2000. Afin que lesdites conséquences soient également supportables pour les cantons et l'assurance obligatoire des soins, il y a lieu à nouveau de prévoir une réglementation appropriée du passage par étapes à un nouveau système de financement. Une proposition y relative se trouve dans les dispositions transitoires.

5208

Table des matières

Condensé 5208

1 Partie générale 5211

1.1 Historique 5211

1.1.1 Principe 5211

1.1.2 Problèmes généraux d'application 5212

1.2 Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts

des traitements hospitaliers dispensés dans le canton 5213

1.3 Demandes de révision 5214

1.3.1 Deuxième révision de la LAMal 5214

1.3.2 Interventions parlementair...

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