Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la recherche (Encouragement de l'innovation)
Feuille Fédérale num. 3, 20 janvier 2009 › Seccion Unica
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Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la recherche (Encouragement de l'innovation)
08.079 Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la recherche (Encouragement de l'innovation) du 5 décembre 2008 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet de modification de la loi fédérale sur la recherche, qui a pour objectif d'inscrire l'encouragement de l'innovation dans la loi. Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes: 2003 P 03.3186 CTI. Nouvelle base légale (N 5.5.03, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 00.072; E 18.9.02) 2005 M 04.3688 Adapter l'organisation de la CTI (CN 18.3.2005, Noser; E 27.9.05) Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'expression de notre très haute considération. 5 décembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal CouchepinLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Le présent projet vise à compléter la loi fédérale sur la recherche par une réglementation complète et moderne de l'encouragement de l'innovation par la Confédération et en particulier des tâches et de l'organisation de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). La Suisse fait partie au plan mondial des Etats affichant la capacité d'innovation la plus élevée. Elle ne peut se maintenir dans ce peloton de tête que si les entreprises restent en mesure de développer des produits innovants et de les commercialiser avec succès. C'est précisément à ce niveau qu'intervient l'encouragement de l'innovation par la Confédération; depuis sa création en 1943, celui-ci s'emploie à jeter des ponts entre l'économie et la science. A raison de 100 millions de francs environ par an, la Confédération soutient le développement de nouveaux produits, le transfert de savoir des hautes écoles dans l'économie et la création de jeunes entreprises; elle facilite en outre l'accès des hautes écoles suisses et des entreprises aux programmes internationaux de recherche et d'innovation. Ce type d'encouragement a aussi contribué de manière significative au développement de la recherche appliquée dans les hautes écoles spécialisées suisses. La palette de l'encouragement de l'innovation, réduite initialement à la seule promotion de projets en recherche appliquée et développement, s'est progressivement étendue à d'autres domaines. Il s'agissait chaque fois de combler les lacunes dans la chaîne de création de valeur et de favoriser le transfert du savoir scientifique vers des produits répondant aux besoins du marché. Techniquement soutenu par la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), l'encouragement de l'innovation par la Confédération est devenu incontournable ces dernières années pour de nombreuses entreprises innovantes, notamment pour les PME. Grâce à lui, les entreprises ont un accès facilité au savoir des hautes écoles. Les hautes écoles impliquées et les partenaires de l'économie financent chacun pour moitié les projets de recherche et de développement subventionnés par la CTI. L'encouragement de l'innovation par la Confédération constitue une contribution significative pour le maintien et le renforcement de la capacité d'innovation des PME suisses et pour la création de places de travail hautement qualifiées. Les dispositions légales datant de 1943 ne sont plus en adéquation avec les exigences actuelles en matière d'encouragement de l'innovation. La révision partielle de la loi sur la recherche vise à créer des bases légales modernes pour la CTI. Dotée jusqu'ici uniquement d'une fonction de conseil, la CTI disposera d'un cahier des charges et de compétences décisionnelles. Elle prendra la forme organisationnelle d'une commission décisionnelle indépendante de l'administration et disposera de son propre secrétariat. Dans le prolongement des structures actuelles qui ont fait leurs preuves, l'encouragement de l'innovation par la Confédération s'en trouvera dynamisé et assoupli 420 Table des matières Condensé 420 1 Grandes lignes du projet 422 1.1 Contexte 422 1.1.1 Encouragement de l'innovation en Suisse 422 1.1.2 Bases légales de l'encouragement de l'innovation 425 1.1.3 Interventio...Voir le contenu complet de ce document
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