Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF)
Feuille Fédérale num. 18, 7 mai 2002 › Seccion Unica
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Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF)
02.022Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF)du 27 février 2002Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Nous soumettons à votre approbation le projet et le message relatifs à la modification de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales.Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes:1999 P 99.3170 Statut autonome des EPF. Bases légales (E 28.9.99, Onken)2001 P 01.3109 Conseil des EPF. Evaluation de l'activité (N 22.6.01, Widmer)2001 P 00.3755 Evaluation des centres de recherche des EPF(N 23.3.01, Haering)Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.27 février 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLes deux écoles polytechniques fédérales (EPF de Zurich et EPF de Lausanne) ainsi que les quatre laboratoires fédéraux de recherche que sont l'IPS (Institut Paul Scherrer), le FNP (Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le pay-sage), le LFEM (Laboratoire fédéral d'essai des matériaux) et l'IFAEPE (Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux) fournissent d'une part des prestations indispensables d'enseignement et de formation continue et occupent d'autre part des positions fortes dans la recherche internationale. Pour accomplir ces missions, ces institutions ont besoin d'une structure de direction qui permette de réagir rapidement à l'évolution d'un environnement hautement concur-rentiel.La révision partielle de la loi sur les EPF proposée ici consiste à mettre à jour l'organisation du domaine des EPF mise en place en 1991 et à l'ajuster aux exigences de notre époque. Dans ce but, le principe de la gestion par mandat de prestation et enveloppe budgétaire, qui n'était inscrit qu'à l'échelon de l'ordonnance, sera fixé dans la loi; par ailleurs, des compétences claires seront attribuées aux niveaux suprêmes de direction. Ensuite, la cohésion du domaine des EPF sera renforcée par la présence à part entière de représentants des institutions dans l'organe de direction suprême, le Conseil des EPF.La révision permet de créer la base légale de la participation des institutions du domaine des EPF à des entreprises de droit privé ou public dans le but de favoriser le transfert de technologies, qui est vital pour notre économie. Enfin, les principes du nouveau régime du personnel de la Confédération sont intégrés dans la législation du domaine des EPF sous une forme adaptée à ses besoins.La révision proposée porte uniquement sur les objets qui appellent une adaptation immédiate. Une révision ultérieure de la loi sur les EPF pourra éventuellement être entreprise après l'adoption d'un article constitutionnel sur les hautes écoles. La ré-vision actuelle ne préjuge pas des futurs dispositifs législatifs.Message1 Partie générale 1.1 Le domaine des EPF aujourd'huiAu cours des 150 ans d'existence des EPF, la mission des EPF a beaucoup évolué. A l'origine, leur mission se concentrait sur la formation professionnelle dans les sciences de l'ingénieur, en architecture, en chimie et dans le domaine des constructions mécaniques. Au XXe siècle, la recherche scientifique est devenue primordiale; la mission s'est donc enrichie. Aujourd'hui, on attend également d'une haute école, outre ses prestations scientifiques et éducationnelles, des prestations de services pour la cité, une valorisation des résultats de recherche et une présence active dans les débats de société.Le domaine des EPF regroupe aujourd'hui quelques 17 000 étudiants, 500 professeurs et 11 000 chercheurs (personnel technique compris). L'accomplissement de tâches absorbe chaque année environ deux milliards de francs. Le domaine des EPF est formé du Conseil des EPF, des EPF de Lausanne (EPFL) et de Zurich (EPFZ), de l'Institut Paul Scherrer (IPS), de l'Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage (FNP), du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux (LFEM) ainsi que de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (IFAEPE). La direction stratégique du domaine est confiée au Conseil des EPF (se reporter à l'annexe pour le détail des missions et des prestations du domaine des EPF).Les établissements du domaine des EPF ont acquis par leurs prestations une renommée internationale et font jeu égal avec des établissements universitaires étrangers de pointe. Mais ils opèrent dans un environnement en constante évolution. Une position de tête se perd beaucoup plus vite qu'elle n'a été obtenue. Pour garantir une position durable à un niveau international, il est indispensable de disposer de structures de direction et d'une organisation permettant des réactions rapides. Il...
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