Partie I: Révision partielle de la loi sur l'agriculture (LAgr)

Extrait

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Partie I: Révision partielle de la loi sur l'agriculture (LAgr)

Message

Partie I: Révision partielle de la loi sur l'agriculture (LAgr) Condensé

Le mandat de réexaminer le train de mesures de politique agricole découle notamment de l'art. 187, al. 13, LAgr et de diverses interventions parlementaires. Les propositions relatives à la révision partielle de la LAgr sont fondées sur des travaux préparatoires de la Commission consultative agricole et de trois groupes de travail, ainsi que sur le résultat d'évaluations scientifiques. Les adaptations contestées lors de la consultation concernaient surtout l'économie laitière. Les propositions revues tiennent compte des principales critiques.

En référence à cinq axes d'action, des adaptations ponctuelles de portée variable sont proposées pour les divers titres de la LAgr. Les adaptations les plus importantes du point de vue de l'agriculture portent sur le domaine de la production et des ventes (titre 2 LAgr).

Principes généraux (titre 1er LAgr)

Conformément à ce qui a été affirmé dans le projet, à savoir que les grandes lignes et les objectifs de PA 2002 gardent leur validité pour PA 2007, il n'est pas prévu d'adapter les principes inscrits au titre premier LAgr.

Conditions-cadre de la production et de l'écoulement (titre 2 LAgr)

L'élément clé de PA 2007 consiste à assouplir davantage l'organisation du marché laitier. Un grand pas dans cette direction a été fait avec PA 2002, mais il n'est pas suffisant en considération des multiples défis à relever. Le Conseil fédéral esquisse notamment une solution pour la suppression progressive du contingentement laitier.

Un autre point de la révision concerne la réglementation des importations de viande, une mise aux enchères de l'ensemble des contingents tarifaires étant prévue après une période transitoire. Une part des recettes tirées de ce mode d'attribution plus conforme aux règles de la concurrence permettra de financer l'incinération des déchets de viande.

Autres propositions: extension des compétences des interprofessions (fixation de prix indicatifs à certaines conditions), modification des dispositions relatives aux appellations d'origine contrôlée et aux indications géographiques, soutien de durée limitée aux conversions dans les cultures spéciales et suppression des dernières affectations spéciales (fonds «viande», caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, fonds viticole).

Paiements directs (titre 3 LAgr)

Des considérations de principe (indemnisation des prestations), mais aussi les possibilités concernant l'évolution des structures, nous amènent à proposer une mise à jour des limites fixées pour l'octroi des paiements directs. Il s'agit d'abolir l'échelonnement des contributions, les valeurs minimales fixées selon la surface ou le nombre d'animaux, ainsi que les limites de revenu et de fortune.

Mesures d'accompagnement social (titre 4 LAgr)

Nous proposons une mesure temporaire pour accompagner les changements structurels dans l'agriculture, à savoir l'introduction d'aides à la reconversion professionnelle, qui seraient versées en cas d'abandon de l'exploitation.

Amélioration des structures (titre 5 LAgr)

On propose des possibilités supplémentaires d'octroyer des aides à l'investissement, qui visent à réduire les coûts de production, à multiplier les possibilités de produire de la valeur ajoutée et à accroître la liberté d'action entrepreneuriale. Cette mesure est liée à une appréciation régionale et donc différenciée de la neutralité concurrentielle vis-à-vis de l'artisanat.

Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale (titre 6 LAgr)

A partir de 2004, les contributions versées par la Confédération aux services de vulgarisation ne seront plus calculées en fonction des dépenses, mais d'après les prestations fournies (conventions de prestations).

Protection des végétaux et matières auxiliaires (titre 7 LAgr)

Afin de renforcer la sécurité des denrées alimentaires produites dans le pays et d'améliorer leur qualité, le Conseil fédéral propose qu'on lui accorde la compétence de prendre des mesures de précaution en rapport avec les moyens de production et que l'on étende celle d'édicter des prescriptions d'utilisation dont il dispose déjà. Par ailleurs, il est prévu de supprimer l'affectation spéciale (fonds phytosanitaire) à l'instar de la proposition relative au titre 2 LAgr.

Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales (titre 8 LAgr)

Des adaptations ponctuelles devraient ici permettre d'agir plus efficacement lors d'infractions aux prescriptions concernant l'économie viti-vinicole et les importations.

Dispositions finales (titre 9 LAgr)

Les propositions relatives à l'exécution ont pour objectifs d'améliorer la coordination des contrôles dans les exploitations et celle de la répression des fraudes dans les domaines des désignations protégées, des importations et des exportations ainsi que de la déclaration. Par ailleurs, il est proposé d'attri...

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