Initiative parlementaire. Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats

Feuille Fédérale num. 26, 2 juillet 2002 › Seccion Unica

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Extrait

02.402

Initiative parlementaire

Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales

aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats

du 13 février 2002

Monsieur le Président

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater al. 3 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport que nous adressonssimultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission recommande l'approbation du projet de loi ci-joint.

13 février 2002 Au nom de la commission:

Le Président, Bruno Frick

Rapport

1 Rappel des faits

Lors de sa séance des 12/13 février 2002, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats a décidé à l'unanimité moins une abstention de présenter, par le biais d'une initiative de commission, une loi fédérale urgente pour régler à titre transitoire la question du financement des hôpitaux. Cette décision a été précédée d'une longue phase de réflexion au cours de laquelle la commission s'est penchée sur la question de l'obligation pour les cantons de ver...

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