Message concernant la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom SA

Extrait

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Message concernant la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom SA

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Message

concernant la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom SA

du 5 avril 2006

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet de modification de la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l'entreprise fédérale de télécommunications, LET).

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

5 avril 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

A travers le présent projet, le Conseil fédéral entend créer les bases juridiques pour la cession de la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom SA. Le Conseil fédéral est d'avis que diverses raisons plaident en faveur de cette solution. Le marché des télécommunications continue d'évoluer très rapidement, d'une part en raison de l'évolution technologique, entre autres la téléphonie par Internet, et d'autre part à cause de la nouvelle accélération du processus de consolidation en cours dans toute l'Europe. Etant donné que la Confédération détient une participation de près de 16 milliards dans Swisscom, cette dynamique la soumet à des risques financiers importants, dont elle ne peut plus assumer la responsabilité vis-à-vis des contribuables. Par exemple, une baisse de 10 % du cours des actions de Swisscom se traduit par une perte de 1,6 milliard environ pour la Confédération. Par ailleurs, ces dernières années, Swisscom a augmenté ses efforts d'expansion à l'étranger. Ces dispositions sont nécessaires car l'entreprise doit se prémunir à temps contre le recul attendu du chiffre d'affaires réalisé sur le marché suisse. Elles impliquent cependant des risques accrus pour la Confédération en tant qu'actionnaire majoritaire, qui dépasse ainsi sa capacité à faire face aux risques. Pour Swisscom, la participation de la Confédération équivaut à une limitation de ses possibilités de développement. Si elle ne devait rendre compte qu'à des investisseurs privés, elle disposerait de marges de manoeuvre plus étendues. La cession de la participation majoritaire de la Confédération profite donc aussi à Swisscom. Une telle solution permet à l'opérateur de conclure plus facilement des alliances et rend possibles des options qu'un actionnariat majoritairement étatique n'offrirait pas. Ainsi, non seulement le présent projet prévoit de réduire les risques financiers auxquels s'expose la Confédération, mais il contribue également à défendre des intérêts économiques importants pour la Suisse.

Dans les débats concernant la cession de la participation majoritaire de la Confédé-ration, les participants expriment souvent la crainte que cette solution ne mette en péril le service universel en prestations de télécommunication. Le Conseil fédéral est cependant convaincu que le service universel est largement garanti par l'actuelle législation sur les télécommunications, qu'il pourra continuer de répondre à l'évolution des besoins et de s'adapter aux nouvelles technologies. Ainsi, dans son rapport d'activité 2005, la Commission fédérale de la communication (ComCom) conclut que même en cas de privatisation de Swisscom, le service universel demeure assuré grâce à un dispositif approprié inscrit dans la loi sur les télécommunications. En effet, la ComCom peut obliger un ou plusieurs opérateurs à garantir le service universel et dispose d'instruments efficaces pour sanctionner tout concessionnaire de service universel qui ne respecte pas ses obligations. On peut toutefois estimer que de telles mesures ne seront jamais nécessaires. Pour une industrie de réseau qui doit investir des montants élevés en raison de la convergence croissante de la téléphonie (fixe et mobile), d'Internet et de la télévision, il est économiquement intéressant de pouvoir fournir directement le plus grand nombre possible de raccordements aux bâtiments. La prise en charge du mandat de service universel est donc une clé importante pour la réussite commerciale d'un concessionnaire fournissant

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une offre complète. Jusqu'ici, jamais la privatisation d'une entreprise de télécommunications n'a conduit, dans l'Union européenne, à la suppression du service universel. La sécurité du pays reste également assurée par les règles fixées dans la loi sur les télécommunications. Dans des situations exceptionnelles, les principales prestations sont garanties par voie contractuelle; si nécessaire, il serait même possible de réquisitionner les installations et le personnel. Enfin, la cession de participation fédérale permet d'écarter les conflits d'intérêts auxquels la Confédé-ration doit faire face en raison de ses rôles concomitants de législateur, d'autorité de régulation et d'actionnaire principal.

Le Co...

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