Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC)

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Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC)

Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération

(LFPC)

du 22 décembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 2, de la Constitution fédérale...

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