Message relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
Feuille Fédérale num. 7, 25 février 2003 › Seccion Unica
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Message relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
02.090Message relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexedu 29 novembre 2002Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs,Nous vous soumettons, par le présent message, le projet de loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en vous proposant de l'approuver.Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.29 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLe présent projet de loi propose de créer le partenariat enregistré, nouvelle institution juridique qui permettra à deux personnes du même sexe n'ayant pas de lien de parenté de donner un cadre juridique à leur relation de couple.Le partenariat est enregistré devant l'officier de l'état civil. Il atteste l'engagement des partenaires à mener une vie de couple et à assumer l'un envers l'autre les droits et les devoirs découlant du partenariat enregistré. Ainsi, les partenaires se doivent l'un à l'autre assistance et respect. Ils contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien de la communauté. Ils prennent ensemble les décisions relatives à leur demeure commune. Par ailleurs, le projet de loi règle la représentation de la communauté et la responsabilité solidaire pour les dettes qui ont été conclues en représentation de la communauté. Chaque partenaire a le devoir de renseigner l'autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes, et peut, en cas de conflit quant à certaines questions importantes pour la communauté, recourir au juge.Comme le veut la réglementation moderne du nom, l'enregistrement du partenariat reste sans effet sur le nom légal. Les deux partenaires ont toutefois la liberté d'utiliser au quotidien le nom de l'autre ou un double nom. Le droit de cité cantonal et communal n'est pas modifié. Si l'un des deux partenaires est de nationalité étrangère, il peut, selon le droit fédéral, demander sa naturalisation après cinq ans de résidence en Suisse dans la mesure où le partenariat est enregistré depuis trois ans au moins.S'agissant de leurs rapports patrimoniaux, les partenaires enregistrés sont soumis à un régime qui correspond matériellement à celui de la séparation de biens du droit matrimonial. Ils peuvent toutefois convenir, par acte authentique, d'une réglementation patrimoniale pour le cas de la dissolution de leur partenariat enregistré, et notamment prévoir de procéder à la dissolution selon les dispositions du droit matrimonial concernant la participation aux acquêts.En ce qui concerne le droit successoral, le droit des assurances sociales, la prévoyance professionnelle et le droit fiscal, les partenaires enregistrés ont le même statut que les couples mariés. Le partenaire survivant a droit à une rente de survivant aux mêmes conditions qu'un veuf. S'agissant du droit des étrangers, les partenaires étrangers sont soumis aux mêmes règles que des conjoints étrangers.Lorsqu'un partenaire enregistré a des enfants d'une précédente union, l'autre est tenu de l'assister de façon appropriée dans l'accomplissement de son obligation d'entretien et dans l'exercice de l'autorité parentale et de le représenter lorsque les circonstances l'exigent. L'adoption d'un enfant et le recours à la procréation médicalement assistée sont interdits.Le partenariat enregistré est dissous par le décès de l'un des partenaires ou par un jugement. Les partenaires peuvent demander la dissolution par une requête commune. Mais il est aussi possible à l'un des partenaires de demander la dissolution s'ils ont vécu séparés pendant un an au moins. Comme en cas de divorce, les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle acquises pendant la durée de la 1193vie commune sont partagées entre les partenaires. Un partenaire peut exiger une contribution d'entretien, mais à des conditions plus restrictives qu'en droit du divorce. Par ailleurs, le juge peut attribuer à l'un des partenaires le logement commun.D'autres lois sont modifiées en annexe à la loi sur le partenariat enregistré. Un nouveau chapitre doit notamment être ajouté à la loi fédérale sur le droit international privé. Le partenariat enregistré sera un motif d'incompatibilité et de récusation de membres des pouvoirs publics, ou donnera le droit de refuser de témoigner à l'instar du mariage - ces dispositions étant étendues du même coup aux personnes menant de fait une vie de couple. La conclusion simultanée de partenariats est interdite au même titre que la polygamie. 1194Message1 Partie générale 1.1 IntroductionCes dernières décennies, la perception de l'homosexualité a évolué en Suisse, comme dans de nombreux autres Etats, en raison notamment d'une plus grande tolérance et des transformations sociales qu'elle a engendrées. Cette évolution se perçoit dans la nouvelle Constitution fédérale de 19...
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