Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)
Feuille Fédérale num. 12, 30 mars 2004 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)
Délai référendaire: 8 juillet 2004
Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) du 19 mars 2004 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20012, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente loi fixe les modalités du partage, entre les cantons, la Confédération et les Etats étrangers, des objets et valeurs patrimoniales confisqués et des créances compensatrices (valeurs patrimoniales confisquées). Art. 2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique au partage entre les cantons et la Confédération des valeurs patrimoniales dont la confiscation est prononcée en vertu du droit pénal fédéral, à l'exception de celles qui sont confisquées en vertu du code pénal militaire du 13 juin 19273 et de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels4. 2 Elle régit également...Voir le contenu complet de ce document
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