Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)

Extrait

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Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)

Loi fédérale Projet

sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées

(LVConf)

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20012,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi fixe les modalités du partage, entre les cantons, la Confédération et les Etats étrangers, des objets et valeurs patrimoniales confisqués et des créances compensatrices (valeurs patrimoniales confisquées).

Art. 2 Champ d'application

1 La présente loi s'applique au partage, entre les cantons et la Confédération, des valeurs patrimoniales dont la confiscation est prononcée en vertu du droit pénal fédéral, à l'exception de celles qui sont confisquées en vertu du code pénal militaire du 13 juin 19273.

2 Elle régit également, en cas d'entraide internationale e...

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