Loi fédérale sur l'utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale

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Loi fédérale sur l'utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale

Délai référendaire: 18 janvier 2007

Loi fédérale

sur l'utilisation de la part de la Conf...

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