Initiative parlementaire. Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l'art. 123 CP. Initiative parlementaire. Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des art. 189 et 190 CP. ...

Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes

Révision de l'art. 123 CP

ad 96.465

Initiative parlementaire

Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence à caractère sexuel commis

sur un conjoint. Modification des art. 189 et 190 CP

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 28 octobre 2002

Avis du Conseil fédéral

du 19 février 2003

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons ci-après notre avis sur le rapport et la proposition du 28 octobre 2002 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant les initiatives parlementaires «Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes....

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