Initiative parlementaire. Droits de timbre. Rapport du 23 novembre 2009 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral
Feuille Fédérale num. 51, 22 décembre 2009 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Initiative parlementaire. Droits de timbre. Rapport du 23 novembre 2009 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral
ad 09.434 Initiative parlementaire Droits de timbre Rapport du 23 novembre 2009 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 4 décembre 2009 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
