Initiative parlementaire. Suppression des signes distinctifs pour cycles. Rapport du 4 mai 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2010 › Seccion Unica

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Extrait

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Initiative parlementaire

Suppression des signes distinctifs pour cycles

Rapport du 4 mai 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats

Avis du Conseil fédéral

du 4 juin 2010

Madame la Présidente du Conseil des Etats,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous faisons parvenir ci-après notre avis concernant le rapport du 4 mai 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats relatif à l'initiative parlementaire 08.520 «Suppression des signes distinctifs pour cycles».

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente du Conseil des Etats, Mesdames et Messieurs, l'as...

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