Initiative parlementaire. Suppression des signes distinctifs pour cycles. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats
Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2010 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Suppression des signes distinctifs pour cycles. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats
08.520 Initiative parlementaire Suppression des signes distinctifs pour cycles Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 mai 2010 Madame la Présidente,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet visant à modifier la loi fédérale sur la circulation routière, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose par 6 voix contre 3 et 1 abstention d'adopter le projet d'acte ci-joint. 4 mai 2010 Pour la commission: Le président, Christoffel Brändli Condensé L'assurance responsabilité civile obligatoire pour les cyclistes est un système qui a été développé en Suisse dès le XIXe siècle, époque à laquelle remontent les premières réglementations cantonales à ce sujet. Les dispositions introduisant cette obligation à l'échelon fédéral sont entrées en vigueur...Voir le contenu complet de ce document
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