Initiative parlementaire, Revente d'immeubles entre personnes à l'étranger. Avis du Conseil fédéral
Feuille Fédérale num. 13, 2 avril 2002 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire, Revente d'immeubles entre personnes à l'étranger. Avis du Conseil fédéral
ad 98.444 Initiative parlementaire Revente d'immeubles entre personnes à l'étrangerRapport du 15 octobre 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéraldu 21 novembre 2001Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs,Nous vous soumettons, conformément à l'art. 2...
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