99.408 Initiative parlementaire. Reclassement de la route du Prättigau (Brändli). Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats

Extrait

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99.408 Initiative parlementaire. Reclassement de la route du Prättigau (Brändli). Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats

99.408

Initiative parlementaire

Reclassement de la route du Prättigau (Brändli)

Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats

du 3 février 2000

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons par la même occasion au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'approuver son projet d'arrêté fédéral ci-annexé.

3 février 2000 Pour la commission:

Le président, Hans Hess

Rapport

I Partie générale

1 Situation initiale

1.1 Initiative parlementaire visant à compléter le réseau des routes nationales

Le 18 mars 1999, le conseiller aux Etats Christoffel Brändli a déposé une initiative parlementaire par laquelle il demandait que l'annexe à l'arrêté fédéral sur le réseau de routes nationales1 soit complétée de telle sorte que la route cantonale qui traverse le Prättigau (Landquart-Klosters/station de transbordement du tunnel de la Vereina) soit intégrée dans le réseau des routes nationales (routes nationales de catégories 2/3).

1.2 Développement

Dans son développement, l'auteur explique que le programme de stabilisation 1998 a accentué les différences entre les charges routières supportées par les cantons. Les coupes linéaires de 10 % pour les routes alpines et de 5 % pour les routes de p...

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