Initiative parlementaire. Modifier la loi fédérale sur la circulation routière. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national
Feuille Fédérale num. 22, 8 juin 2010 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Modifier la loi fédérale sur la circulation routière. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national
08.421 Initiative parlementaire Modifier la loi fédérale sur la circulation routière Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 22 avril 2010 Madame la Présidente,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet visant à modifier la loi fédérale sur la circulation routière, projet que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter le projet d'acte ci-joint. 22 avril 2010 Pour la commission: Le président, Max Binder Condensé Le présent projet de modification de la loi fédérale sur la circulation routière trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée en mars 2008 par le conseiller national Alfre...Voir le contenu complet de ce document
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