Initiative parlementaire. Précision du droit à l’information des commissions de surveillance. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 3 décembre 2010. Avis du Conseil fédéral

Extrait

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Initiative parlementaire. Précision du droit à l’information des commissions de surveillance. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 3 décembre 2010. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire

Précision du droit à l'information des commissions de surveillance

Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 3 décembre 2010

Avis du Conseil fédéral

du 2 février 2011

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous fai-sons parvenir ci-après notre avis sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 3 décembre 2010.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

2 février 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Avis

1 Contexte

La Constitution fédérale (Cst.)1 dispose que le Parlement exerce la haute surveil-lance sur le Conseil fédéral et l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération (art. 169, al. 1, Cst.). La haute surveillance est un élément capital de la séparation des pouvoirs. Dans le cadre de cette haute surveillance, le Parlement procède à une évaluation politique de la manière dont l'Etat s'acquitte des tâches qui lui incom-bent, puis il édicte des recommandations sur les futures actions à mener ou il lance les travaux législatifs qui s'imposent. La haute surveillance exercée par le Parlement oblige les organes contrôlés à exposer les raisons qui les ont poussés à agir de telle ou telle manière, à les rendre transparentes et compréhensibles, à justifier les résultats qu'ils ont obtenus ou leur absence de résultats, et à en assumer la responsabilité. Le Parlement ne peut toutefois pas agir à la place des organes qu'il est chargé de surveille...

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