Initiative parlementaire. Suppression de la Commission des constructions publiques. Rapport du Bureau du Conseil national
Feuille Fédérale num. 38, 28 septembre 2010 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Suppression de la Commission des constructions publiques. Rapport du Bureau du Conseil national
09.429 Initiative parlementaire Suppression de la Commission des constructions publiques Rapport du Bureau du Conseil national du 26 août 2010 Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification du règlement du Conseil national, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. Le Bureau propose d'adopter le projet d'acte ci-joint. 26 août 2010 Pour le Bureau:La présidente, Pascale...Voir le contenu complet de ce document
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