Initiative parlementaire. Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction. Rapport de la Commission de rédaction
Feuille Fédérale num. 22, 10 juin 2003 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction. Rapport de la Commission de rédaction
03.420Initiative parlementaire Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédactionRapport de la Commission de rédactiondu 30 avril 2003Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs,Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11), la commission vous soumet le présent rapport, qu'elle transmet simultanément au Conseil fédéral pour avis.La commission vous propose d'adopter (le projet de l'acte) ci-joint.30 avril 2003 Pour la commission:Le président, Rolf Schweiger, député au Cons...
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