Echange de notes du 18 février 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 81/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen (Développement de l'acquis Schengen)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 6 juillet 2010 › Unique › Echange
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