Initiative parlementaire. Loi sur le Parlement (LParl). Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er mars 2001. Avis du Conseil fédéral

Extrait

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Initiative parlementaire. Loi sur le Parlement (LParl). Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er mars 2001. Avis du Conseil fédéral

ad 01.401

Initiative parlementaire

Loi sur le Parlement (LParl)

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er mars 2001

Avis du Conseil fédéral

du 22 août 2001

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons ci-après notre avis sur le rapport du 1er mars 2001 de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant l'initiative parlementaire «loi sur le Parlement».

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

22 août 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Avis

1 Introduction

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) apporte, dans le domaine du droit parlementaire, plusieurs précisions ou modifications qui touchent directement aux rapports entre le législatif et l'exécutif et qui obligent à adapter la législation, en particulier la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11). Les adaptations impératives exigées par la Cst. ont été apportées à la LREC lors de la ré-vision partielle du 8 octobre 1999 (cf. l'initiative parlementaire Loi sur les rapports entre les conseils. Adaptations à la nouvelle Cst. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 7 mai 1999; FF 1999 4471 ss, et l'avis du Conseil fédéral du 7 juin 1999; FF 1999 5299 ss). Selon la conception retenue alors, les révisions du droit parlementaire allant au-delà de la seule adaptation à la Constitution devaient être opérées dans le cadre d'une révision totale de la LREC. Le Conseil fédéral a approuvé expressément cette démarche (FF 1999 5300). Donnant suite à l'invitation faite par la présidente de la Commission des institutions politiques du Conseil national (commission) par lettre du 1er mars 2001, il se prononce ci-après sur le projet de loi sur le Parlement présenté par ladite commission.

Dans son rapport explicatif du 1er mars 2001, la commission souligne à juste titre que toute réforme des institutions de direction de l'Etat doit s'inscrire dans une approche globale du contexte politique et institutionnel. Une telle approche doit non seulement s'intéresser à la façon dont les plus hautes autorités de la Confédération agissent l'une par rapport à l'autre du point de vue du droit public, mais aussi intégrer les évolutions de la société.

Les exigences auxquelles l'Etat doit répondre n'ont cessé d'augmenter depuis le mi-lieu du siècle dernier. La Confédération a été investie d'attributions nouvelles dans une trentaine de domaines tels que les transports, l'environnement, la communication et l'énergie. La mondialisation ayant pour effet d'accroître l'influence que les organisations non gouvernementales et les consortiums internationaux exercent sur la politique, la Confédération est appelée à conclure de plus en plus d'accords inter-nationaux pour pouvoir défendre efficacement ses intérêts. A cela s'ajoute, en Suisse, l'emploi croissant qui est fait des instruments de la démocratie directe. Enfin, l'Etat doit relever le défi posé par les nouvelles techniques de communication, une quantité très dense d'informations fiables ou non fiables se répandant à une vitesse fulgurante par l'intermédiaire des moyens de communication les plus divers.

Les besoins auxquels l'Etat doit répondre depuis plusieurs décennies sont fondamentalement nouveaux, mais aussi beaucoup plus nombreux. Naguère, c'étaient d'abord le Parlement et des tiers, et non le gouvernement, qui usaient des interventions ou des initiatives populaires pour pousser la Confédération à assumer de nouvelles tâches ou les pouvoirs publics à étoffer leurs prestations. L'élargissement des tâches dévolues à l'Etat, l'interdépendance des pays, l'apparition de nouveaux moyens de communication et le recours croissant, en Suisse, aux possibilités qu'offre la démocratie directe, influencent aujourd'hui très largement les processus de décision politiques. Les citoyens attendent de l'Etat qu'il agisse dans le respect de la loi, mais aussi avec efficacité; ils attendent de lui qu'il exerce véritablement son pouvoir politique, c'est-à-dire qu'il conduise et planifie son action selon une vision à long terme. Aujourd'hui, comme le dit Samuel Schmid, l'Etat est moins évalué en

fonction de la légalité de son action qu'en fonction de son efficacité (Aufträge an den Bundesrat, in: Thomas Sägesser (Hrsg.), Die Bundesbehörden, Berne 2000,

p. 96). On veut que la direction de l'Etat soit efficace et efficiente, qu'elle soit à même de faire face aux défis nationaux et internationaux. Pour être efficace et efficiente, elle doit savoir anticiper suffisamment tôt les pr...

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