A Loi sur l'Assemblée fédérale. (Loi sur le Parlement, LParl). (Droit parlementaire. Modifications diverses)
Feuille Fédérale num. 41, 14 octobre 2008 › Seccion Unica
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A Loi sur l'Assemblée fédérale. (Loi sur le Parlement, LParl). (Droit parlementaire. Modifications diverses)
Délai référendaire: 22 janvier 2009
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