A Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale. (Loi sur le Parlement, LParl). (Droit parlementaire. Modifications diverses) (Projet)

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A Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale. (Loi sur le Parlement, LParl). (Droit parlementaire. Modifications diverses) (Projet)

A

Loi fédérale Projet sur l'Assemblée fédérale

(Loi sur le Parlement, LParl)

(Droit parlementaire. Modifications diverses)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du 21 février 2008 de la Commission des institutions politiques1,

vu l'avis du Conseil fédéral du ...2,

arrête:

I

La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3...

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