Initiative parlementaire - Loi sur le Parlement (LParl) - Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

Extrait

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Initiative parlementaire - Loi sur le Parlement (LParl) - Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

01.401

Initiative parlementaire Loi sur le Parlement

(LParl)

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

du 1er mars 2001

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21ter, al. 3, et à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la commission vous soumet le présent rapport, qu'elle transmet simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission vous propose d'adopter le projet de loi ci-joint.

Elle vous propose également:

- de classer les initiatives parlementaires suivantes, leur objectif ayant été atteint:

96.451 Iv.pa. Commission 95.067-CN. Engagement des experts dans les procédures des CEP et obligation de conserver le silence sur les auditions des CEP

96.452 Iv.pa. Commission 95.067-CN. Haute surveillance parlementaire: directives de l'Assemblée fédérale au Conseil fédéral

96.453 Iv.pa. Commission 95.067-CN. Accès des commissions parlementaires de contrôle aux données de gestion et de contrôle des départements ainsi qu'aux dossiers de procédures qui ne sont pas encore closes

96.454 Iv.pa. Commission 95.067-CN. Coordination entre les commissions parlementaires de contrôle

97.441 Iv.pa. Schlüer. Déclaration des intérêts

98.452 Iv.pa. Zbinden Hans. La Suisse dans les organisations internationales. Démocratisation des structures et des procédures

- de classer les interventions parlementaires suivantes:

1996 P 96.3151 Renforcer la coordination entre commissions des finances et commissions de gestion (N 21.6.96, Raggenbass)

1998 P 98.3052 Domaines attribués aux commissions permanentes. Modification (N 18.12.98, Commission des finances CN)

1998 P 98.3349 Conseillers fédéraux sollicitant le renouvellement de leur mandat. Procédure électorale (N 18.12.99, Weyeneth)

1999 P 99.3283 Intervention contre le flot d'interventions

(N 13.12.2000, Theiler)

1999 P 99.3380 Motions et postulats. Renforcement du dispositif (N 8.10.99, Stamm Luzi)

1999 P 99.3526 Modifier la LREC (N 22.12.99, Bangerter)

1999 P 99.3565 Initiatives parlementaires. Instituer un examen préalable dans les deux conseils (N 24.3.2000, Peter Hess)

1999 P 99.3568 Formules du serment et de la promesse

(N 22.12.99, CIP-CN)

1er mars 2001 Pour la commission:

La présidente, Vreni Hubmann

Condensé

Comme son nom l'indique, la loi sur le Parlement (LParl) définit l'organisation et le fonctionnement du «coeur démocratique» - puisqu'élu - de l'Etat fédéral suisse. Appelée à se substituer à la loi de 1962 sur les rapports entre les conseils (LREC), la LParl a essentiellement pour objet:

1. de préciser les dispositions de la Constitution (Cst.) du 18 avril 1999 relatives aux attributions de l'Assemblée fédérale et à la répartition des compétences entre Assemblée fédérale et Conseil fédéral;

2. d'une part, de présenter d'une manière à la fois claire et structurée les dispositions d'une LREC aujourd'hui obsolète, et en tout cas devenue inextri-cable après avoir été soumise à plus d'une trentaine de révisions, et d'autre part, de supprimer certaines incohérences ou lacunes plus ou moins graves qui entachent le droit pertinent en vigueur.

La nouvelle Cst. dispose que «toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale»: or, s'agissant des dispositions qui touchent l'organisation et le fonctionnement du Parlement, ce n'est pas le cas aujourd'hui pour beaucoup d'entre elles. Pour prendre un exemple, sont ainsi désormais arrêtées, non plus dans la Cst., mais dans la LParl, les modalités qui régissent l'élection du Conseil fédéral, sans d'ailleurs que ce passage du plan réglementaire au plan législatif entraîne aucune modification de fond de la procédure applicable.

Par rapport au droit en vigueur, la LParl contient quelque 155 innovations et précisions matérielles: s'il s'agit le plus souvent d'améliorations légères, leur portée pratique peut parfois être considérable (p. ex.: alors qu'un certain flou régnait à ce jour sur le plan de la procédure, l'organisation d'une session des Chambres fédérales ailleurs qu'à Berne suppose désormais l'adoption ad hoc d'un arrêté fédéral simple, ce qui garantit une décision concordante des deux Chambres et, ainsi, une appréciation plus complète des implications d'une telle décision).

Les principales innovations de fond sont les suivantes:

a. la nouvelle Cst. garantit aux commissions parlementaires le droit d'accéder aux informations détenues par le Conseil fédéral et son administration dans la mesure où elles en ont besoin pour remplir leurs tâches: la LParl définit les modalités qui régissent l'exercice de ce droit. S'agissant plus particulièrement des commissions chargées de la haute surveillance, elle dispose qu'il appartient désormais au contrôleur, et non plus au contrôlé, de décider des informations dont il a besoin pour exercer sa mission. Relevons par ailleurs que la LParl réserve également...

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