Message relatif à la modification de la loi sur le Parlement (Extension des incompatibilités avec un mandat parlementaire)
Feuille Fédérale num. 40, 10 octobre 2006 › Seccion Unica
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Message relatif à la modification de la loi sur le Parlement (Extension des incompatibilités avec un mandat parlementaire)
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Message relatif à la modification de la loi sur le Parlement (Extension des incompatibilités avec un mandat parlementaire) du 22 septembre 2006 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message un projet de révision partielle de la loi sur le Parlement (extension des incompatibilités avec un mandat parlementaire) en vous priant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames ...Voir le contenu complet de ce document
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