Initiative parlementaire. Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (OLPA). Rapport du Bureau du Conseil des Etats

Feuille Fédérale num. 27, 15 juillet 2003 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (OLPA)

Rapport du Bureau du Conseil des Etats

du 16 mai 2003

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 3 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

Le Bureau vous propose d'approuver le projet d'ordonnance ci-joint.

16 mai 2003 Au nom du Bureau:

Le président, Gian-Reto Plattner

Condensé

Le présent projet d'ordonnance est une conséquence de l'adoption de la loi sur le Parlement (LParl) le 13 décembre 2002 (révision totale de la loi sur les rapports entre les conseils), qui consiste elle-même en une transposition au niveau de la loi de la révision totale de la Constitution fédérale (Cst.). Le 17 mars 2003, la Délégation administrative a décidé de rassembler dans une seule et même ordonnance, d'une part, les différentes dispositions d'exécution nécessaires à la loi sur le Parlement et, d'autre part, l'actuelle ordonnance sur les Services du Parlement du 7 octobre 1988.

Certaines règles énoncées dans le présent projet d'ordonnance, notamment les dispositions concernant le Bulletin officiel et celles relatives aux procès-verbaux des commissions, figurent déjà dans les règlements des conseils. Ces règles ayant prouvé leur efficacité, elles ont été conservées et améliorées au niveau rédactionnel. Il en va de même pour les dispositions de l'actuelle ordonnance sur les Services du Parlement qui ont été révisées en ...

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