Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

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Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

RS 0.103.2; RO 1993 750

Champ d'application le 27 octobre 2011, complément1

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