Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de péférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 8 septembre 1998 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de péférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD

Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement

(Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

Modification du 19 août 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'ordonnance du 17 avril 19961 relative aux règles d'origine est modifiée comme suit:

Art. 4, 4e et 5e al.

4Pour autant que la Communauté européenne et la Norvège appliquent des dispositions régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement qui correspondent aux dispositions ...

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