Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012 › Unique

Relié comme:

Extrait

Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

Texte original

Convention

entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Conclue le 18 octobre 2010 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 juin 20111 Entrée en vigueur par échange de notes le 28 décembre 2011

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay,

désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes:

Chapitre I Champ d'application de la convention

Art. 1 Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Art. 2 Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

RS 0.672.977.61 1 RS 672.977.6; RO 2012 645

Texte original

Convention

entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Conclue le 18 octobre 2010 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 juin 20111 Entrée en vigueur par échange de notes le 28 décembre 2011

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay,

désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes:

Chapitre I Champ d'application de la convention

Art. 1 Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Art. 2 Impôts visés

RS 0.672.977.61 1 RS 672.977.6; RO 2012 645

Double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. RO 2012 Conv. avec l'Urugay

de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Art. 12 Rede...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés