Ordinanza sull'organizzazione della condotta in materia di politica di sicurezza del Consiglio federale

Riassunto

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Ordinanza sull'organizzazione della condotta in materia di politica di sicurezza del Consiglio federale

Loi fédérale sur les étrangers2217

(LEtr)

du 16 décembre 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 121, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022,

arrête:

Chapitre 1 Objet et champ d'application

Art. 1 Objet

La présente loi règle l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial. Elle règle en outre l'encouragement de l'intégration des étrangers.

Art. 2 Champ d'application

1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.

2 Elle n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes3 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.

3 Elle n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange3 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.

RS 142.20 4 Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.

21 juin 2001, qui fait partie intégrante de l'ac. amendant la conv. instituant l'AELE).

Loi fédérale sur les étrangers RO 2007

Art. 45 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de courte durée

Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de courte durée ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins ...

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