Loi fédérale sur l'organisation de la Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) (Projet)
Feuille Fédérale num. 29, 21 juillet 2009 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur l'organisation de la Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) (Projet)
Loi fédérale Projet sur l'organisation de la Poste Suisse
(Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 92 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20092, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente loi règle le changement de forme juridique de l'entreprise fédérale de la poste (Poste) et son organisation. Art. 2 Forme juridique et raison sociale 1 La Poste est une société anonyme de droit public. 2 Elle est inscrite au registre du commerce sous la r...Voir le contenu complet de ce document
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