Ordonnance sur l'organisation des marchés publics de la Confédération (Organisation OMP)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur l'organisation des marchés publics de la Confédération (Organisation OMP)
Ordonnance sur l'organisation des marchés publics de la Confédération
(Organisation OMP) du 22 novembre 2006 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 43, al. 2 et 3, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1, vu l'art. 35 de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)2, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance règle les tâches et les compétences relatives aux marchés publics de l'administration fédérale. 2 Elle s'applique aux unités centralisées et décentralisées de l'administration fédérale, mais pas aux unités qui disposent à la fois de la personnalité juridique et de leur propre comptabilité. 3 Elle ne s'applique pas à l'acquisition de marchés de construction, ces derniers étant réglés dans l'ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération3. Art. 2 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend...Voir le contenu complet de ce document
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