Loi fédérale d'organisation judiciaire (Organisation judiciaire, OJ)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 5 décembre 2000 › Unique › Loi
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Loi fédérale d'organisation judiciaire (Organisation judiciaire, OJ)
Loi fédérale d'organisation judiciaire
(Organisation judiciaire, OJ)(Révision partielle de l'organisation judiciaire en vue de décharger le Tribunal fédéral)Modification du 23 juin 2000L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport des commissions de gestion du Conseil des Etats du 4 septembre 1999 et du Conseil national du 8 septembre 19991;vu l'avis du Conseil fédéral du 4 octobre 19992,arrête:ILa loi fédérale d'organisation judiciaire (organisation judiciaire)3 est modifiée comme suit:Pr...Voir le contenu complet de ce document
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