Message relatif à la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP)

Extrait

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Message relatif à la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP)

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Message

relatif à la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste

(Loi sur l'organisation de la Poste, LOP)

du 20 mai 2009

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet de révision totale de la loi sur l'organisation de la Poste.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

20 mai 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

La nouvelle loi sur l'organisation de la Poste vise à donner à La Poste Suisse la base légale qui lui permettra de relever les nombreux défis de l'avenir. La forme juridique de la société anonyme lui assure la souplesse de gestion requise tandis que la participation et la stratégie de la Confédération, propriétaire et garante de la bonne marche de l'entreprise, garantissent un contrôle fédéral suffisant.

En tant que fournisseur de services postaux, de services de paiement et de transport de voyageurs, la Poste est l'une des plus grandes entreprises de Suisse; en tant que garante du service universel et en tant qu'employeur, son importance pour l'économie nationale est incontestée. Elle opère sur différents marchés en rapide mutation. Tous ces marchés sont marqués par un durcissement constant de la concurrence. Les derniers monopoles seront abolis dans toute l'Europe d'ici à 2013, notamment dans l'un des principaux secteurs d'activité de la Poste, le marché des lettres et des colis. Par ailleurs, les canaux de communication électroniques se substituent de plus en plus au courrier classique. En même temps, la Poste demeure la garante d'un service universel suffisant en matière de services postaux et de paiement, proposé à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays; elle est en outre à l'échelle nationale l'un des principaux opérateurs du trafic régional des voyageurs.

Afin de pouvoir satisfaire à moyen et à long terme aux exigences du marché libre tout en assurant un service public, la Poste devra disposer d'un cadre juridique fondamentalement remanié.

La révision totale de la loi sur l'organisation de la Poste poursuit les objectifs suivants:

- la Poste devra bénéficier dans toute la mesure du possible des mêmes conditions que ses concurrents. Elle ne devra être ni avantagée ni défavorisée par des conditions imposées unilatéralement.

- elle devra être en mesure d'adapter sa structure à la libéralisation et aux rapides mutations des marchés.

C'est pourquoi le présent projet propose les nouveautés suivantes:

- la Poste sera transformée en une société anonyme de droit public;

- les rapports de service seront désormais régis par le code des obligations; - la loi comprendra une disposition sur les objectifs de la Poste qui précisera les prestations que celle-ci sera autorisée à fournir;

- la Confédération s'assure dans la loi la majorité des actions de l'entreprise et y inscrit sa stratégie de propriétaire, qui a fait ses preuves (objectifs stratégiques et accès privilégié aux informations);

- le privilège fiscal de la Poste et la garantie de l'Etat sont supprimés;

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- en tant que filiale de la Poste, PostFinance est transformée en société anonyme de droit privé dont les activités sont soumises à la surveillance ordinaire des marchés financiers.

Ces nouveautés n'auront pas d'incidence sur le rôle de propriétaire de la Confédé-ration. En revanche, l'assujettissement intégral de la Poste à l'impôt générera des recettes fiscales aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Les rapports de service étant dorénavant régis par le code des obligations, les employés de la Poste ne seront plus soumis à la loi sur le personnel de la Confédération, ce qui devrait avoir des incidences sur les conditions d'engagement, mais non sur la situation de l'emploi.

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Table des matières

1 Présentation de l'objet 4736

1.1 Situation initiale 4736

1.1.1 L'actuelle loi sur l'organisation de la poste 4736

1.1.2 La Poste Suisse aujourd'hui 4736

1.1.3 Le marché de La Poste Suisse 4737

1.1.4 Evolutions en Europe 4738

1.2 Mesures nécessaires 4740

1.3 Résultats de la procédure préliminaire 4743

1.3.1 Le projet mis en consultation 4743

1.3.2 Résultats de la consultation et mandat du Conseil fédéral 4743

1.4 Les changements proposés 4744

1.4.1 Forme juridique 4744

1.4.2 Secteur d'activité (disposition sur le but de l'entreprise) 4745

1.4.3 Participation fédérale et stratégie du propriétaire 4746

1.4.4 Personnel 4748

1.4.5 PostFinance 4748

1.4.6 Suppression du privilège fiscal 4752

1.4.7 Abolition de la garantie de l'Etat 4752

2 Commentaire 4754

2.1 Loi sur l'organisation de la Poste 4754

2.1.1 Dispositions générales 4754

2.1.2 Capital-actions et actionnaires 4757...

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