Ordonnance sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 20 novembre 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral
Ordonnance sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral
du 24 octobre 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 30 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure1, vu l'art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2, arrête: Section 1 Objet Art. 1 1 La présente ordonnance règle les tâches des organes de conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral (organes de conduite de la politique de sécurité) ainsi que les tâches et les opérations visant à maîtriser les situations de crise qui affectent la sûreté intérieure et la sécurité extérieure. 2 La sûreté intérieure et la sécurité e...Voir le contenu complet de ce document
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