Extrait
Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST)
Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics
(OOST) du 17 août 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2, al. 7, et 7, al. 6, de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transport publics (LOST)1, arrête: Art. 1 Objet La présente ordonnance règle les conditions préalables au service des organes de sécurité des entreprises de transports publics, à la formation et à la formation continue, à l'équipement, à l'armement et à la collaboration d...Voir le contenu complet de ce document
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